La facture électronique en SCI est un sujet qui concerne de plus en plus de sociétés civiles immobilières, notamment celles assujetties à la TVA. Avec la réforme en cours, les obligations évoluent et il est essentiel d’anticiper. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en conformité.
Facture électronique en SCI : mode d’emploi
Une SCI peut être amenée à émettre des factures dans certaines situations : location de locaux professionnels soumis à la TVA, prestations facturées entre sociétés d’un même groupe, ou option pour l’impôt sur les sociétés. Dans ces cas précis, elle est soumise aux mêmes obligations que toute entreprise assujettie.
La facturation électronique ne se limite pas à un PDF envoyé par e-mail. Le document doit être émis dans un format structuré ou mixte, lisible à la fois par l’humain et par les systèmes informatiques, et transiter par une plateforme agréée (PA) comme Indy.
Pour une SCI concernée, adopter ce mode de facturation dès maintenant simplifie le suivi comptable, réduit les erreurs et anticipe les obligations à venir par exemple.
Émettre une facture conforme en SCI : nos conseils
Plusieurs points sont à maîtriser pour émettre une facture électronique conforme.
Choisir le bon format
Les formats acceptés sont notamment Factur-X, UBL et CII. Le choix dépend de votre logiciel de comptabilité et de votre plateforme de dématérialisation.
Passer par une plateforme agréée
Les SCI assujetties devront transiter par une PA référencée, qui garantit l’authenticité et l’intégrité des documents transmis.
Vérifier les mentions obligatoires
En plus des mentions classiques, la facture doit inclure le numéro SIREN du client, le numéro de TVA intracommunautaire si applicable, et la nature de l’opération.
Archiver correctement
La dématérialisation implique une conservation des factures pendant 10 ans sur une plateforme certifiée pour garantir leur valeur probante.
Vérifier la compatibilité de votre logiciel
Un outil non interfacé avec une plateforme agréée ne vous permettra pas de respecter vos obligations.
Ce que la réforme change pour les sociétés civiles
Le calendrier de la réforme a été repoussé, important à savoir. L’entrée en vigueur est désormais prévue à partir de septembre 2026 pour les grandes entreprises, avec une extension progressive aux PME et microentreprises jusqu’en 2027.
Pour une SCI assujettie à la TVA, cela implique trois changements majeurs :
- L’obligation de réception dès le 1er septembre 2026 : toute SCI devra pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs ;
- L’obligation d’émission selon le calendrier progressif, en fonction de la taille de la structure ;
- Le e-reporting : pour les opérations avec des particuliers ou des non-assujettis, les données de transaction devront être transmises périodiquement à la DGFiP.
Pour les SCI qui n’exercent aucune activité commerciale, ou bien aussilocative soumise à TVA, la réforme ne s’applique pas directement. En revanche, celles qui facturent des loyers soumis à TVA ou qui réalisent des prestations intragroupes sont pleinement concernées.
La réforme représente une opportunité de moderniser la gestion administrative de votre SCI, d’automatiser la comptabilité et de gagner en traçabilité. Mieux vaut anticiper dès maintenant plutôt que d’attendre les échéances légales.
